Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 3A SOLUTIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Conception de solutions et/ou logiciels de gestion sur mesure, développement de solutions web,e-commerce et applications mobiles, solutions de logiciels de caisses, solutions de Gestion Électronique de documents (GED), vente de matériel informatique, contrats de maintenances.

Toute prestation accomplie par la société 3A SOLUTIONS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société 3A SOLUTIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. A compter du 1er Janvier 2022, un forfait d'un montant de 1,50 € HT sera appliqué sur chaque facture éditée correspondant aux frais de gestion de facturation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 3A SOLUTIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Un acompte de 30% sera demandé à chaque signature de commande.

Le délai de paiement des factures sera appliqué comme suis :

Projet de développement : Règlement de la facture d'avancement à réception, pouvant aller à 30 Jours.

Vente de matériel informatique : Règlement de la facture à réception

Contrat de maintenance : Règlement par prélèvement sepa, à réception de facture.

Le règlement des factures s'effectue par chèque à l’ordre de SAS 3A SOLUTIONS, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

Toutes sommes non payées à date d'échéance seront de plein droit productives d'intérêts à compter du jour de l'échéance au taux de refinancement de la BCE majoré de 7%. De plus, conformément aux termes de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui a modifié l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement facturée en cas de règlement au delà de la date d'échéance. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé. TVA acquittée sur encaissement.  

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 3A SOLUTIONS

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société 3A SOLUTIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Dans le cas d'un développement sur mesure, les codes sources du produit développé resteront la propriété de 3A SOLUTIONS SAS.

De plus si la facture d'avancement est impayée, 3A SOLUTIONS sera en droit d'interrompre le projet jusqu'au règlement de celle-ci. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 3A SOLUTIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

soit par la livraison d'une prestation de service.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société 3A SOLUTIONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BASTIA